AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La notice du dossier de demande de permis modificatif prévoit que l'accès en voiture se fera principalement par l'accès nord-ouest et que l'entrée de l'immeuble dans l'angle sud-est de la façade est sera
Source officiellePage 6 sur 6
Pôle 6 - Chambre 10
642fb789cece1704f57478e7
6 avril 2023
6 avril 2023
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Camille BESSON, Greffière en pré-affectation sur poste, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle