E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La Société civile immobilière Pardes

[O] [P], Chef de service, dûment mandaté LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Pris en la personne de son Président [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] (NOUVELLE-CALÉDONIE) assigné par

dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande

dont le siège est à Perigueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Saint-Pardoux-la-Rivière

[W] a été engagé par l'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nouvelle-Calédonie (l'établissement) afin de dispenser 120 heures de cours

droit d'accès au juge, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société transports Le Calvez père et fils, société anonyme, dont le siège est

écritures tiré du respect du principe de la contradiction par l'expert judiciaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

[K] était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vale Nouvelle-Calédonie à payer à M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

Abdeslam X..., demeurant 145, allées d'Albert, 47600 Nérac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit du Gaec de Saint-Pardon, dont le siège

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Gérard K..., agissant ès qualité de président du syndicat de l'encadrement de la métallurgie du Calvados CFE-CGC, domicilié audit syndicat S.E.M.C. , ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre

cas de nécessité ne saurait valoir consentement préalable du maître d'ouvrage à leur réalisation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et l'article 1793 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle Calédonie