APRIL ASSURANCES 27, rue Maurice Flandin 69003 LYON représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE, avocat ---

Saint Roch 44160 PONTCHATEAU représenté par la SCP D' ABOVILLE DE MONCUIT SAINT- HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Gilbert B..., substitué par Me C..., avocat INTIMÉS : URSSAF ..

xa0;   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 19 avril 1991 par Calogero

Calogero A..., 2 / Mme Maddalena Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de M.

Toutefois, cette demande de régularisation adressée 1147 route de Barbouat à Calonges (47430) que le requérant avait indiqué dans sa requête est revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée

Villa Doria Les B... de Malouesses 13080 LUYNES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me ALLEGRINI, avocat Monsieur Yves Z..., régulièrement assigné à mairie et

CELTYS ZI de Restavy 56240 PLOUAY représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP DRUAIS - MICHEL - LAHALLE, avocats CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES

Jean-Jacques, avoués assisté de la SCP EOCHE-DUVAL, MORAND, ROUSSEAU & ASSOCIES, avocats INTIMÉ : Monsieur Michel X... ... 44850 LIGNE représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Benoît X... 9 allée Louis Jouvet 44100 NANTES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Eric BINETEAU, avocat Madame Jeanne Y.

CHAUDET, avoués assistée de Me Jean DOUCET, avocat INTIMÉS : Madame Sabrina A... épouse B... 7 place de l'église 35390 LE GRAND FOUGERAY représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

. [****] APPELANTS : Monsieur Michel X... 13 rue de la Perrière 44810 HERIC représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Dominique GROGNARD, avocat

"B... des Portes" 22400 LA POTERIE représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me François-Xavier MICHEL, avocat CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

J & GENICON S., avoués assisté de Me B...DEPASSE, avocat INTIMÉS : Monsieur Jean-Pierre Y... ... ... 35480 MESSAC représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

ROSKO TRANSPORTS ZI de Kerannou 29250 ST POL DE LEON représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SELARL LAUNAY-MASSE GOAOC, avocats INTIMÉE

de raison de s'écarter en l'espèce d'une jurisprudence qui vise à permettre à chaque détenu de jouir du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique ( Calogero

remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES motifs MOTIFS, LA COUR, Réformant, Les condamne aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés par la SCP D'ABOVILLE-DE MONCUIT SAINT HILAIRE- LE CALLONNEC

violation des articles 59, 60 et 332 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la troisième question est ainsi libellée : " L'accusé Christian X... est-il coupable de s'être, à Calonges

APPELANT : Monsieur [W] [H], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [5] à [Localité 6] né le 1er septembre 1993 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] comparant assisté de Me Marine CALONEGO