contrats de location financière et de services doivent être qualifiés de contrats accessoires, que le contrat de services, qui contient la clause stipulant l'indemnité de résiliation anticipée, est caduc

que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer caduc

ayant délivré un titre exécutoire, la banque l'a assignée pour voir dire irrecevable, ou en tout cas dépourvue d'effets, sa demande en paiement ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire caduc

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le compromis signé avec un tiers était devenu caduc

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 24 juillet 2017, et toutes celles subséquentes et de dire en conséquence caduc son appel, alors « qu'en application

.; qu'il n'est pas établi que ce titre soit caduc; que la cassation de l'arrêt précité ne saurait entraîner l'obligation pour cette chambre d'accusation d'ordonner d'office la mise en liberté de Claude

régulière aux parties intéressées des accords de 1951, ceux-ci devaient continuer à produire leurs effets, un accord sur une nouvelle convention collective ne pouvant avoir pour conséquence de les rendre caducs

compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que l'exercice pendant 15 mois par Mlle X... de fonctions de responsable de magasin à temps plein rendait caduc

que "l'ouverture de crédit prendra fin le 31 août 1987" ; qu'en déclarant que cette date "n'était que la date d'exigibilité du débit mais nullement la date à partir de laquelle le contrat devenait caduc

un avis favorable à la demande d'extradition fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 26 juillet 1982 par le juge d'instruction du tribunal de Rome ; "alors, d'une part, que ce mandat d'arrêt était caduc

Y..., serait devenu caduc en l'absence de réalisation de l'accord du 27 janvier 1987, et que la cour d'appel en ait déduit l'obligation de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 janvier 2012), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de développement de la Corse (CADEC

septembre 2018 par déclaration du 26 octobre 2018 ; que la cour d'appel a constaté que le greffe avait transmis l'avis prévu par l'article 902 à l'avocat de Mme W... dès le 3 décembre 2018 ; qu'en déclarant caduc

premier tour et deuxième tour éventuel inclus, qui doit être effectif au 31 janvier 2018 au plus tard, et de débouter le syndicat de ses demandes tendant à voir déclarer le protocole du 24 janvier 2017 caduc

] envisageait la conclusion d'un nouveau contrat, et non la prorogation des conditions suspensives prévues par le protocole des 6 et 11 juin 2014, dont elle indiquait expressément qu'il était devenu caduc

d'interdiction à son encontre ; Attendu que la société SNI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée par laquelle le conseiller de la mise en état a déclaré son appel caduc

C... ont signé un protocole d'accord dont une clause stipulait que le pacte d'associés était caduc ; que, parallèlement, en mars 2010, M. X... Y..., fils de M. Z...

obtenir aucune indemnité au titre du licenciement annulé ; qu'en mettant néanmoins à la charge des AGS et ASSEDIC la garantie des créances salariales comme si le licenciement intervenu n'était pas devenu caduc