________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Laboratoires de biologie végétale Yves

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy C..., Yves A..., Marie-Louise X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° K 14-16.717 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Yves Y..., domicilié [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, agence de Cayenne, GFA Caraïbes assurances (SMABTP), dont le siège est [...] , 3°/ à la Société

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société La Résidence du parc, de la SCP Yves et Blaise

formé par : 1°/ Jean-Yves X..., décédé, 2°/ Mme Audrey X..., agissant en qualité d'héritière de Jean-Yves X..., contre les arrêts rendus le 31 mars 2016 et, par pourvoi additionnel, le 30 octobre 2014

Jean-Yves X... reprochait encore à son employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatives au repos des jours fériés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

RJ/ PS mesures enfants de concubins Grosse délivrée à Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2011 --- = = = oOo

de nationalité Française, né le 25 Septembre 1953 à ANGERS (49000), Artiste, demeurant...-87600 ROCHECHOUART représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour, assisté de Me Corinne

Yves C... recruté le 14 mars 2011 en qualité de coordonnateur, circonstances caractérisant une situation de harcèlement à l'origine de son inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail

Yves X... F... , 2°/ Mme Nathalie X...

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

A E, à la société BET Saunier et associés, à la société Jean-Paul Hurstel Paysages pépinières et à la société AR Pool (mandataire judiciaire Me Yves Coudray).

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Mutuelle des architectes français, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Image et calcul, de la SCP Matuchansky, Popot, Valdelièvre, avocat de la mutuelle CAMBTP, de la SCP Thouvenin, Coudray

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [1], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme