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[J] [K] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Y] [M], interprète en langue arabe assermentée, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses

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ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Dans ces conditions, l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public.

Le préfet de l'Aube, puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.

X se disant [Y] [N] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [U], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office

[W] [F] [C] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [S] [R], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office,

La second condition exigée par l'article L 741-1 du CESEDA n'étant pas établie, l'administration a donc commis une erreur d'appréciation à ce titre.

[H] [K] né le 07 Décembre 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

[K] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Le préfet de la Meurthe-Et-Moselle, puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] concernant : Madame [O] [L] épouse [J] née le 28 Juillet 1959 à [Localité 4] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Mathilde