Par suite, la CNIL n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 7.

Philippe A, demeurant ... et tendant à l'annulation des décisions implicites, confirmées par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

foyers (ADEF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce que celle-ci contrôle et sanctionne son voisin, M.

La CNIL a, par une décision du 25 octobre 2024, informé M.

nécessaires pour exercer le métier de sécurité privée en France, que les systèmes de vidéosurveillance, pointage, contrôle d'entrée et sortie du personnel avaient fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce 47 et de le condamner à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires et diverses indemnités alors, selon le moyen, que si la délibération de la CNIL

Le 9 février puis le 4 avril 2018, la CNIL a invité la banque Courtois à transmettre à Mme B... les documents relatifs à la saisie litigieuse qu'elle détenait.

Le 12 janvier 2023, la présidente de la CNIL a adressé à M.

A la suite du refus de celle-ci, il a saisi la CNIL d'une plainte visant la société.

Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Il s'ensuit que la CNIL n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant le respect du principe de minimisation des données au regard de leur nature, à la date de ses contrôles. 7.

de leurs plaintes et d'enjoindre à la CNIL de procéder à leur instruction effective.

) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros, assortie d'une publication sur les sites internet de la CNIL et de Légifrance ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier sur son site internet

est annulée en tant qu'elle n'a pas fixé la durée de son maintien en ligne sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance.

Il a également été indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité au point 2)e) de la demande n’avait pas encore été approuvé par la CNIL.

Par un courrier du 26 mars 2018, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte.

à la communication de la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la CNIL par le CIC EST ; 2°) d'annuler le refus de la CNIL de mettre en oeuvre le pouvoir qu'elle