D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM.

X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de

conclusions ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a renvoyé Sophie X... devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir détourné de mauvaise foi une correspondance adressée à Chantal

Y..., employé au service de la société CGEE Alsthom depuis le 11 juin 1957, a été licencié le 31 août 1984 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier et d'occuper temporairement un poste au service

exécution des travaux en cours de chantier ; qu'en jugeant que la société SBE n'avait en rien manqué à sa mission, aux motifs inopérants que les vices n'étaient pas apparents en cours de chantier et à

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

des conditions de travail dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que le licenciement consécutif au refus d'une mutation décidée dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle

... s'est montré à même d'accomplir des missions d'études, ainsi qu'il est souligné dans la lettre de mutation, son insuffisance professionnelle apparaissait en revanche au stade de l'exécution du chantier

seing privé du 8 janvier 1991, la société Change de la Bourse a cédé à compter du 4 mars 1991 à la société CPR Billets son fonds de commerce de grossiste de change manuel ; que les contrats de travail

[G], bijoutier, déjà condamné pour des infractions similaires, ne peut arguer de sa bonne foi ; qu'à cet égard, le fait qu'un client soit venu en cours de contrôle demander une « J12 » vient corroborer

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.