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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Y... 69002 LYON représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour, assistée de Maître Olivier Z..., avocat au Barreau de Lyon, substituant Maître Gérard CHANU, avocat au Barreau
Source officiellePage 6 sur 527
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01015
19 octobre 2010
19 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chalutier Nouveau Saint-Casimir, appartenant à la société X...
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