. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

second moyen de cassation pris du manque de base légale, de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles 27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH

parties devaient accomplir une diligence de nature à manifester leur volonté de poursuivre l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH

B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6-1 de la CEDH

procéder à de nouvelles mesures d'exécution, le 09 avril 2015, qui sont l'objet du présent litige, et qu'elle peut valablement prétendre que la transmission de toutes pièces utiles relatives à la créance cédée

[G] a assigné les sociétés Etsi et Cedi pour voir dire que la première n'est pas fondée à mettre en oeuvre la garantie de passif.

D... en qualité de liquidateur de la SCTF, à céder les 1 742 actions détenues par cette dernière dans la société X...

l'échéance; que la société Terre verte a été mise en redressement judiciaire le 16 mai 1988 ; que la banque a assigné en paiement de diverses sommes, dont celle correspondant au montant de la créance cédée

[K] et [H], cessionnaires", quand elle devait seulement rechercher si, au regard de l'activité de la société dont les parts avaient été cédées (Aliasource, devenue Linagora GSO) et du marché concerné,

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

, la cour d'appel, qui a constaté que la créance cédée n'existait plus entièrement au jour de la cession, a violé l'article 1693 du Code civil ; alors qu'enfin, en écartant la responsabilité du notaire

par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation de sa créance avec la créance connexe cédée

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Cèdres

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 8 octobre 2020 tranche le litige entre la société de crédit-bail et le liquidateur judiciaire. La décision approuve ou infirme la décision du tribunal de prem

suscitée, demandait au CIAL de rapporter la preuve de sa qualité de cessionnaire de créances; que, par courrier du 11 août 1988, le CIAL adressait à l'administrateur la liste exacte des créances cédées

prépondérant du fonds de commerce, dans la mesure où celui-ci était doté d'une clientèle de passage attachée à sa localisation, et que, dès lors que la société Le Miramar n'avait été en mesure de lui céder

non les parts d'intérêt de la société civile, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte sous seing privé du 29 octobre 1986 que les époux X... s'étaient engagés à céder