[G] et de Mme [W] prescrite, en conséquence ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ainsi que la mainlevée et la radiation du commandement ayant engagé cette procédure. 5.

grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 242-5 du Code rural, alors applicable, prévoyait que le classement donne droit à l'indemnité lorsque, notamment, il "comporte

Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux

que le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, « la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés » et celles de l'article L.121-23, 5°, imposant

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et

. ; "aux motifs qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire de Tania X..., à compter du 19 mars 2003

. ; "aux motifs "qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire de Tania X..., à compter du 19 mars 2003

blé contre une lettre de crédit ou une quantité de sorgho ; que la société Sointra a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Pierre Leblanc-JN International and Cie, auprès de la compagnie

X... de préparer une commande faute de lunettes, de même que par celle de M.

A... qui a résisté avec véhémence à l'agent de sécurité qui tentait de l'éloigner de l'établissement puis, en compagnie de ses comparses, a refusé de quitter les lieux préférant en découdre avant de revendiquer

2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

2004, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale au contribuable, d'avoir à se libérer des sommes réclamées dans l'avis de mise en recouvrement, doit comporter

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-16.372 et C 02-14.937 ; Donne acte à la Mutuelle d'assurance l'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), rendu en référé, que la société Hubert productions a concédé à la société Coutard

d'assurances Axa, les ont donnés à bail, les uns à la société Agence Téméraire immobilier, assurée par la compagnie Le Gan Incendie Accidents (Le Gan), les autres au cabinet d'assurances Barraux ; que

Société phocéenne) ; que, le 5 juin 1991, la Société phocéenne a adressé une offre de prix pour un montant global de 200 000,15 francs ; que, le 28 juin 1991, la société Cegelec a verbalement passé commande

siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 626/94 rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ la compagnie