However, the Court must address that matter since it concerns the Court’s jurisdiction ratione materiae . 52.

Le même jour, le parquet saisi déclina sa compétence ratione materiae en faveur du procureur de la République de Diyarbakır («   le procureur   »). 10.

Moreover, it was not based on the truth in so far as no substantiation was given to the allegations that the applicant was not wanted for the post of commander of the police brigade; or that that there

Pendant trois ans, les militaires se sont vu attribuer des objectifs à atteindre, dans chaque brigade, en termes de lutte contre la délinquance et d’insécurité routière.

vives protestations et réserves, Dans tous les cas, - de confirmer la décision en ce qu'elle a débouté FONCIAG de sa demande visant au versement d'une provision, - de déclarer la Cour rationae materiae

The Supreme Court held that the applicant's petition was incompatible ratione materiae with the conditions of review, within the meaning of Section 284 para. 2 of the Hungarian Code of Criminal Procedure

   Le 15 novembre 1987 vers 20 heures, les gendarmes de la brigade de Vescovato étaient informés par un appel téléphonique de Mme R. qu'une agression venait d'être perpétrée à la ferme des époux

       Le 9 janvier 1987, le juge d'instruction délivra une commission rogatoire à la brigade de recherche d'Argenteuil. Celle-ci fut retournée le 29 juin 1987.

    This legislation, which concerned all ex-members of the law enforcement agencies, fire brigades and defence forces, entails that beneficiaries of the service pension are no longer “pensioners

When I went to their house Süleyman Demir told me that he had been beaten up by the Köprülü brigade commander Major M. and that he had been feeling sick. (...)

ENTRE : Monsieur [T] [R], né le 10 Août 1963 à SAINT LÔ (50050), demeurant 3 bis rue des Madières - 22400 PLANGUENOUAL Représentant : Me Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

The applicants also alleged that during a meeting with political party representatives, General K.T., who was the commander of the Tatvan 6 th Armoured Brigade, had threatened their relative, Şevket Epözdemir

Lehman de la SCP Avens, avocat au barreau de Paris, toque : P286 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte

Une fois par an soit auprès du gestionnaire du fichier (Ministère de la justice (...)) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou la brigade de gendarmerie

Une fois par an soit auprès du gestionnaire du fichier (Ministère de la justice (...)) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou la brigade de gendarmerie

Une fois par an soit auprès du gestionnaire du fichier (ministère de la Justice) (...) soit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de mon domicile (...), dans le courant du mois

Le même jour, le procureur se déclara incompétent ratione materiae et renvoya le dossier devant le procureur militaire du commandement du corps armé de Diyarbakır.

(Statement of C.G.M. in Proceedings no. 431, of 5 October 1987, of the Information Provincial Brigade of San Sebastián (Gipuzkoa)).

  Brigitte Bouvier, lawyers practising in Paris, France.           The application concerns the applicants' expulsion from Denmark.