[V] né le 12 Août 1999 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétetnition de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

[I] né le 02 Mars 2003 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne

défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne le 9 avril 2004, et dirigée contre la seule société Bonduelle

[V] [S] né le 25 Février 1979 à [Localité 2]- RUSSIE de nationalité Russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

1991 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[E] né le 09 Mars 2004 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

1978 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[O] né le 16 Janvier 1998 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

[S] né le 06 Octobre 1985 à [Localité 2] - EGYPTE de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

par la commune de Bonneuil-sur-Marne.

SUR MARNE de ses demandes, * condamner la commune de BONNEUIL SUR MARNE à verser à l'association BON OEIL BON CHAT la somme de 338.062,53 euros, - à titre subsidiaire : dire que la commune de BONNEUIL

le 09 Novembre 1999 à [Localité 3] - ALGERIE (62000) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre detention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

la commune de Bondoufle à lui verser la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondoufle les dépens de l’instance ; 4°) de mettre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC INVEST HOTELS MARSEILLE-BONNEUIL-LA

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Bonneuil-sur-Marne versera à M.

A... et de la Société NOVO BONNEUIL, représentée par Monsieur Y...

24 Route de Flandres à Bonneuil-en-France, et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-en-France la somme de 3500