la SCCV Les Jardins de Sanassee par courrier du 16 novembre 2016, soit avant l'ouverture de la sauvegarde de cette société, survenue par jugement du 18 septembre 2017, publié le 17 novembre 2017 au BODACC

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS BOENNEC", dont le siège est à Ster-Vad, Pont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 4 / que le délai pour déclarer une créance court à compter de la publication au BODACC

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2020), la société suisse Boissec, qui commercialise des produits en bois, a acheté à la société Eco tendance des lames en bois composite. 4.

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Financière Boedic.

alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC

alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC

alors, selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC

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