peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer

l'arrêt attaqué qui considère que les attestations produites par la société Pain Jacquet ne démontraient pas que les trois salariés sus-mentionnés avaient eux-mêmes, personnellement et volontairement, bloqué

peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer

biens est attribué à l'époux créancier, le surplus des biens peut faire l'objet d'une liquidation, le cas échéant après licitation ; qu'en énonçant que l'attribution d'un usufruit était de nature à "bloquer

caution ne pourra plus disposer ; qu'en prenant en compte la somme de 100 000 euros dont elle constatait elle-même qu'elle était investie dans l'opération alors que le compte courant d'associé était bloqué

Arrivés sur place, à 18 heures 32, ils ont constaté la présence de huit personnes, assises en ligne sur l'ensemble des trois voies de circulation, bloquant ainsi totalement l'autoroute en direction de

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs

elle disposait, permettaient de prévoir un cautionnement de 8 000 euros ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au mémoire déposé pour la personne mise en examen qui soutenait que ses comptes étaient bloqués

pour séquestration et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, bien que Christian X... soutienne qu'il n'a pas empêché Yves Y... de partir et que c'est seulement son véhicule qui a été bloqué

X... n'avait pas volontairement bloqué de l'intérieur l'ouverture de la porte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en deuxième lieu, en se contentant

l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente et que la demande formulée à cette date, relative à la ventilation du prix de vente concernant l'auvent n'était pas de nature à bloquer

agricole, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile ; 3 ) qu'il faisait valoir dans ses écritures que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en bloquant

avoir déposé dans un compte courant de la société Avant Première les sommes qu'Alain Y... leur avait remises pour être versées, pour une partie, dans le capital social et, pour l'autre, sur un compte bloqué

société Verweij avait procédé frauduleusement et de mauvaise foi au dépôt, le 24 mai 2016, de la marque française "Giordano" n° 4274696 pour désigner différents produits, en classe 25, à seule fin de bloquer

l'absence de toutes pièces complémentaires relatives à l'emploi et l'évolution de la carrière et démontrant que l'activité professionnelle de la requérante a été limitée et son avancement retardé ou bloqué

pratiquer, courant 1999, une saisie conservatoire sur le solde créditeur du compte courant ouvert par la société GEI dans les livres de la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) ; que la banque a bloqué

civiles d'exécution, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ et en tous cas, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le montant de la somme due, en le mettant en rapport avec les sommes bloquées

prolongation de la détention de Sassounian ; 0 "aux motifs qu'il résulte d'une note du directeur de la maison d'arrêt Yvelines du 11 février 1993, que le mouvement des surveillants qui consistait à bloquer