Benoît Y... n'était pas soumise à l'autorisation administrative préalable d'exploiter prévue par l'article L. 331-2 du code rural, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'Eure Madame [G] [X] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Joseph BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'Eure

BENOIT ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître Olivier BENOIT, es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL DISCOUNT HALAL 17 rue de Metz - BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Représentée par Me Laurent

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 février 2023 et le 7 avril 2023, la commune de Saint-Benoît conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat

en 2012, à savoir 2025, 25 euros selon le cumul net imposable au 30 avril 2012.

-la société PROMATERIAUX à compter du 1er avril 2002 avec pour gérant François X... du 1er avril 2002 au 15 décembre 2003 ; -la société LVL STRUCTURES créée le 1er avril 2002, avec pour gérant

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier (34000),

L’experte désignée a déposé son rapport le 21 avril suivant.

SARL ATELIER BENOIT LELEU à le garantir du cadre et des limites de sa police d’assurance, dans tous les cas, - condamner par provision la SARL ATELIER BENOIT LELEU, son assureur la MAF et la société

La société Benoit et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M.

La société Benoit et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M.

La société Benoit et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M.

Par jugement n° 1909202 du 6 avril 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Numéro de rôle : 2026002607 PC : 2026/412 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE

précités ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 16 avril 2020 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 4°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Benoit et Associés – Mandataires judiciaires (ci-après « société Benoit

* ** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 25 mai 2010, la SCI Les Jardins de Saint-Benoît a donné à bail à la SARL Jardins de Saint-Benoît un bâtiment dans un ensemble immobilier situé à [Localité

2005 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 avril 2005, il a été licencié par lettre du 15 avril 2005 ; que M.