AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f23
15 janvier 2014
15 janvier 2014
visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 04 novembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN
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Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT (SEMEV), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin
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