Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Signé électroniquement par Mme Christine Chapteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier e Bélard La minute du jugement est signée

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire de Bédarrides a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Fikri, Mlle Lavollée, Mlle Flament, Mlle Bérard, Mlle Rebyfée et Mlle Delauzin dans laquelle ceux-ci reprochaient au même formateur des "insultes à l'égard des élèves (ignare)", un "manque de motivation

Par un arrêté n° PA 034 029 21 00001 daté du 2 avril 2021, le maire de Bélarga lui a délivré ce permis d'aménager.

Par un arrêté n° PA 034 029 21 00002 daté du 23 septembre 2021, le maire de Bélarga lui a délivré ce permis d'aménager.

#Giorgio Bernardi tegen Europees Parlement.#Zaak C-150/84.

. # Giorgio Bernardi v European Parliament. # Case 48-70.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge commissaire.

André Bélard, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT

E F et Mme D F, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 029 21 0010 du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bélarga a délivré un permis

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 février 2021 du maire de Bélarga est annulé. Article 2 : La commune de Bélarga versera à M.

B...le 5 août 2014 aux fins que le tribunal dise que le chemin de Bédarrides est propriété de la commune.