AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cfcd58014677418874
17 juillet 2007
17 juillet 2007
torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'en paiement
Source officiellePage 6 sur 35466
comm
61372454cd58014677414997
24 septembre 2003
24 septembre 2003
de marchandises qui ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition
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