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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cfcd58014677418874

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'en paiement

Source officielle

Page 6 sur 35466

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CC

comm

61372454cd58014677414997

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de marchandises qui ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition

Source officielle
CC

civ3

61372107cd580146773f063f

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

dont le siège social est à Bouesse (Indre) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; 4°) Monsieur A... es-qualités de syndic à la cessation des paiements

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea4e

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat Y... et les paiements effectués sans justification par le syndicat

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bab

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

4 4 à 10) que l'affirmation, par Michel X..., d'un accord avec son employeur selon lequel les chèques encaissés par lui devaient régler une différence entre le montant apparaissant sur sa fiche de paie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200979

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de prendre attache avec les emprunteurs et de négocier avec eux un nouveau tableau d'amortissement faisant apparaître le nombre et le montant des échéances précédemment payées, fixant le calendrier des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ca2bc6369e8386cd1

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

- débouté la société Beauty Sun de l'ensemble de ses demandes. - ordonné l'exécution provisoire. La société Beauty Sun a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e6

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

A demande de modification des mesures provisoires-divorce Grosse délivrée à Me BRANCO et BEAUDRY-PAGES, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MARS 2015

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c1

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300961

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le cadre de marchés passés par les entreprises publiques ; qu'en ajoutant, pour condamner la société Outarex à paiement, qu'elle n'avait pas contesté

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CC

soc

613721edcd580146773f8cc9

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

de prime d'ancienneté des sommes inférieures au montant de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail disposant que le bulletin de paie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur déclaration de cessation des paiements et par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Beauty Connect

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b318

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

législation sur les stupéfiants le 7 juillet 1987 et n'était plus de la sorte et pour ce type d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435f

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

outre aux débats en l'absence de deux témoins et demandant le renvoi de l'affaire (procès-verbal page 4), a rendu le 28 septembre 2001 un second arrêt incident rejetant les conclusions aux fins de renvoi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

débouté la société Beauty pulse de sa demande de condamnation de la société Dépil Tech à lui payer la somme de 16.000 euros HT au titre du droit au bail, - débouté la société Beauty pulse de sa demande

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360831d7564000872ddf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 mars 2023 **** Le 4 avril 2014, la société Stoelzle Masnieres a passé commande auprès de la société Dupont Beaudeux de vêtements de travail pour un montant de 56.101,40

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5336

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47eda

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

en force de chose jugée a reconnu le droit du locataire au paiement de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté qu'en reconnaissant le droit du locataire à l'indemnité d'éviction et en ordonnant une

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd85b

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des transports de Saône-et-Loire, ont réclamé à leur nouvel employeur, la société Les Rapides de Saône-et-Loire, à qui l'exploitation de ce service a été concédée à partir du 1er janvier 1987, le paiement

Source officielle
TJ

Référés civils

69669afccdc6046d472d89d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, - condamner solidairement la société NDC Beauty et la société Oulala Quelle Beauté au paiement d’une provision de 2 368,68 euros, - condamner solidairement la société NDC Beauty et la société Oulala

Source officielle