deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile 14 novembre 2002, P 01-12.139), que les époux Lucien X... ont donné à bail

d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin

interdiction, à elle-même et à tous occupants de son chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

fondement du cahier des charges réalisé par la société Econocom, à prendre en charge la fourniture, l'installation et la mise en place des moyens progiciels et matériels nécessaires à satisfaire les besoins

sur le bien litigieux dès lors qu'il avait acquis de Delta Color un matériel qui n'était ni nanti ni gagé sur lequel aucune plaque n'indiquait d'opération de crédit-bail et que le crédit-bail invoqué

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1997), que la société civile immobilière Michelet investissement (SCI) est locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail

"notre coffrage a tous les avantages du béton armé sans en avoir les inconvénients, nos piscines sont en béton : elles sont donc solides, sûres, lourdes...

.. avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de bal

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les juges l'ont constaté, ce qui était le cas de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il aurait fallu pour cela une clause expresse qui ne figure que dans le nouveau bail

Bayle, ès qualités, et M.

la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail

, devenus majeurs, une promesse de vente portant sur une partie des biens loués et stipulant que "le bail subsistera sur la partie non vendue" ; qu'ils ont ainsi ratifié le bail de 1979, conclu pour une

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

par sa fille, ainsi qu'un avis de dégrèvement de taxe d'habitation ; qu'en relevant que Mme Y... peut tirer de cet appartement un revenu locatif, n'étant pas allégué par elle que sa mère est dans le besoin