les lieux alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration

les lieux alors qu' "en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration

Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser les époux X... à céder leur bail à leur fils, alors, selon le moyen, "1 / qu'un congé peut être valablement donné pour plusieurs motifs ; que le congé du 29 mars

d'instance d'Arras, 17 mai 1991), statuant en dernier ressort, que la société Orcadeco est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Arramarche en vertu d'un bail

à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail

des faits, Loïc Z... avait déclaré aux services de police que, lorsqu'il est sorti de l'enceinte de la piscine, il restait trois personnes dans le bassin, deux femmes (une mère et sa fille), et un homme

(la SNC X...), preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

Ce bail s'est renouvelé par périodes de neuf ans, et pour la dernière fois le 1er janvier 2017. 2.

[I] en annulation du bail commercial. M. et Mme [J] sont intervenus volontairement à l'instance et se sont joints à cette demande.

X..., a demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de

M... sur les locaux donnés à bail, dont la charge financière incombait au propriétaire des lieux (c'est-à-dire l'indivision). / Il y a ainsi inadéquation entre la dette ainsi évoquée et la personne se

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC) a donné un appartement à bail

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

janvier 1987, elle avait conclu, par l'intermédiaire d'un tiers, un nouveau bail précaire d'une durée de deux ans avec le bailleur ; qu'en estimant qu'en dépît de ce bail précaire, les rapports entre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2023), la société Opievoy, aux droits de laquelle est venue la société Les Résidences (la bailleresse), a donné à bail à [O] [X] un local à usage d'habitation