Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE Juge : Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

R.G.n° 21/03085, en date du 24 mars 2023, APPELANTE : Madame [S] [B] née le 17 avril 1956 à [Localité 12] (54) domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Z...

Bernard X... a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de M.

Yves Y..., notaire, Bernard Z... a vendu quatre parcelles à la société CW, représentée par Mme A..., moyennant le paiement d'une somme de 96 042,88 euros et le versement d'une rente annuelle viagère de

Henri X..., sa veuve, Mme Nelly X..., usufruitière, a consenti le 20 mai 1976 un second bail aux époux Y... portant sur d'autres parcelles ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de céder les deux

SOGIFRUIT, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Bernard X... Monsieur Pascal Y... S. A.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bernard Tissot, de la SCP Richard, avocat de M.

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par Bernard

D... , titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un terrain destiné à l'implantation de chalets de vacances, a consenti à M. et Mme A... un bail de longue durée sur l'une des parcelles du terrain ;

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL

Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Luc CORTOTqui en ont délibéréVertice Cortex Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Bernard et Jean-Marie X..., Mme Thérèse X... ainsi qu'à M.

le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle

le 26 février 1992 en tenant compte des parcelles exploitées par Bernard Y....

Bernard Z..., Guy Z..., Jean Z... et Louis Z..., institués légataires universels (les consorts Z...) ; que de la succession dépendaient sept parcelles de terres estimées par les consorts Z... à 7 francs

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2000), que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard

Pascal Hebrard en qualité de juge commissaire, M. Jean-Pierre Aurières et M.