X... et Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office, après avis

matière de référé, de leur avoir fait interdiction sous astreinte de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement de la rue de Vienne et l'implantation sur un site à la Défense tant que l'avis

pour 2009 et 2010 bien que ces avis fussent produits dans leur intégralité, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ces avis d'imposition à même de démontrer le caractère manifestement disproportionné

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes erronés sur l'avis

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme chargé de donner un avis

de prolongation d'arrêts de travail faisant état de la nécessité d'une greffe au bras droit ; que l'employeur ayant informé la caisse primaire d'assurance maladie de cette anomalie, celle-ci, après avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article

Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis

; qu'en l'espèce, à supposer que l'avis ait été adressé aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée le 15 décembre 2016, il n'a été remis à M.

; qu'en l'espèce, à supposer que l'avis ait été adressé aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée le 15 décembre 2016, il n'a été remis à M.

; qu'en l'espèce, à supposer que l'avis ait été adressé aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée le 15 décembre 2016, il n'a été remis à M.

de Nanterre, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de son recours formé contre la décision de la caisse lui refusant le remboursement de deux couronnes dentaires, alors, selon le moyen, que, lorsque l'avis

. ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis, le 31 janvier 1999, à l'encontre de Christian X... ; qu'après rejet de sa réclamation, ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux de l'Essonne

[M], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts [V], l'avis de M.

une stipulation expresse, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis

de ces avis médicaux, l'inaptitude est partielle et temporaire ou totale et définitive, la différence étant essentielle pour les droits du salarié ; que la défection du docteur Z... devant le conseil

qu'elle acceptait cette prise en charge ; que, le même jour, elle lui a envoyé une autre lettre le déclarant guéri à la date du 16 mai 1990, puis, le lendemain, une lettre recommandée avec demande d'avis