rejetée ; Attendu que la société Garage X... fait grief à cette décision de l'avoir condamnée au paiement de la somme réclamée par la société Allan garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu

garantie, la société Garage Curi avait "implicitement" reconnu être débitrice de la somme qui lui était réclamée, le Tribunal qui a ainsi considéré qu'un simple comportement passif pouvait constituer un aveu

avocat qu'à la date du décès des époux X... les intérêts sur le prêt de 290 000 francs avaient été entièrement payés, alors que, selon le moyen, d'une part le mandataire d'une partie ne peut faire un aveu

demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un aveu

[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

L'obligation, non de conseil, mais de mise en garde dont peut être redevable à l'égard de la caution le banquier dispensateur de crédit est subordonnée à deux conditions, la qualité de caution non avertie

a déclaré Frédéric X... coupable du vol avec violences et en réunion et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs adoptés des premiers juges que X... est mis en cause par les aveux

Y... en 1977 était rapportée par Mme X... indépendamment de l'aveu fait par ce dernier reconnaissant avoir reçu des fonds des époux Z..., que dans ces conditions, la cour d'appel, qui a décidé qu'ayant

Confirmation du jugement déféré, rejet des prétentions du salarié et condamnation du salarié aux dépens d'appel.

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution de Monsieur X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et d'avoir jugé qu'il devait être considéré comme une caution avertie

Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le seul statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie

fait au cours d'une instance précédant celle à l'occasion de laquelle il est invoqué, constitue un aveu extrajudiciare susceptible d'être invoqué à l'appui d'un moyen de défense ; qu'en écartant par

l'aveu ne pouvant porter que sur un point de fait ; qu'en assimilant à un aveu judiciaire le fait pour M.

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau en ordonnant la destruction des balcons et des canalisations d'eaux pluviales empiétant sur le fonds du demandeur, sous astreinte prov

d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste électorale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été avertie

légale, ayant bu, dans la soirée, quatre ou cinq bières" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; "que les faits visés à la prévention sont établis par les constatations des services de police, les aveux

qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'aveu