AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

No 13/ 03454 AFFAIRE : Audrey X... C/ Florence Y... épouse X...

[S] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES SELAFA MJA Représentée par Maître [F] [C], ès qualité de Liquidateur de la Société

[Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES SELAFA MJA Représentée par Maître [R] [N], ès qualité de Liquidateur de la Société

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, Société Anony, immatriculée sous le numéro 844 091 793 R.C.S.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

, avocat au barreau de PARIS INTERVENANTe : Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Immatriculée sous

FPEE INDUSTRIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas BLONDEAU de la SARL PRAXIS AVOCATS, substitué par Me Audrey

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Fouquières-lès-Lens, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête

département de Paris et du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

, toque : P0173 INTIMÉS Monsieur [F] [L] né le 1er mai 1979 à [Localité 7] (62) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1162

Localité 4] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Me Amélie d'HEILLY, avocat au barreau de PARIS

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 11 janvier 2024

O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉES SELAFA MJA Représentée par Maître [P] [L], ès qualité de Liquidateur de la Société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 JUIN 2026 (n° 5 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire