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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [U] [W] et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
7 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
631835110876004f131a6134
6 septembre 2022
6 septembre 2022
à Monsieur [W] [O] la somme de 3.000 € titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-8
65a8d0ece12c85000874adeb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il ne peut en revanche être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit du conseil de Madame [W], lesquelles ne peuvent être invoquées qu'à l'encontre d'une
Source officielleChambre 2-5
69d1d504cdc6046d47297ded
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d57b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] et Mme [H] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [W] et Mme [H] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
66883c47342d338c20d35a82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePremière Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
N° RG 22/02125 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZL3 Au soutien de ses prétentions principales, la compagnie d’assurance expose, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil, qu’elle n’est pas tenue
Source officielle17e chambre
60336058d30e92116612715c
28 juin 2017
28 juin 2017
[P] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux éventuels dépens, Vu la déclaration d'appel adressée au
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b413ea43407b9fba4ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8e Chambre C
60353ffbda5ea469b468bd2e
26 mai 2016
26 mai 2016
[M] [W] invoque la disproportion manifeste (525 %) de ses engagements de caution ; Sur la disproportion Attendu que M.
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est en outre condamné à payer la somme de 1 500 euros à Me Héléna Gay-Yannakis, conformément à l'article 700 du code de procédure civile et à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu'être rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maitre Bonnin, en application des dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.
Source officielleCharges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de sa demande, il invoque les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 605 et 606 du code civil qui prévoient la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire
Source officielle11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la demande au titre du travail dissimulé, - débouter Mme [J] [W] de l'ensemble de ses demandes, - la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres
Source officiellePCP JCP fond
6622b68cc91e3bdd7a88d9cc
16 avril 2024
16 avril 2024
[Z] [W] [A] en application de l'article 468 du code civil . M. [Z] [W] [A], assisté de M.
Source officiellePage 6 sur 183