Sur l'irrecevabilité des demandes présentées par Mme [W] [S] L'article 564 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 20-13.321 et le premier moyen du pourvoi n° W 20-13.531, ci-après annexés 4.

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'acte de naissance de Mme [N] [W] indiquant qu'elle est née de [J] [F] et d'[E] [K], elle n'est par conséquent pas née de parents inconnus tel qu'exigé par l'article 21 du code de la nationalité française

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : 16.

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il convient de leur rappeler qu’au terme de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[W] [F] le 8 décembre 1981, et n'était donc pas lui-même partie au procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981, la cour d'appel a violé l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[Y] [I] comme venant aux droits de [J] [W].

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.