l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Monsieur [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en application de l'article 686 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [L] au règlement de la somme provisionnelle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec mission de : - se rendre sur les lieux situés lieudit Quartier de la Courtine, et 964 chemin de la Poussarque, Quartier de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

[U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700

L 411-71 du code rural le montant de l' indemnité qui lui est due pour les améliorations apportées au fonds En toute hypothèse, - Condamner Monsieur [U] et Madame [Z] à lui payer la somme de 3.000,00

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme Y... la somme de 71 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rejeté sa demande fondée sur le soutien

L 111-2-2, L 136-1, L 136-2, L 311-2, L 242-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, article 14, paragraphe 1, du règlement CE n°1408/71 du 14 juin

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce que M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.