2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Les autres demandes d' application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 10, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

1165, devenu 1199 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2012, Monsieur [S] [U], agissant es qualité d'héritier de sa mère, Madame [P] [U], demande à la cour, au visa des articles 331 du code de

65. 142 et U 09-65143 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 novembre 2008), que Mmes X..., Y... et Z... ainsi que MM.

par destination au sens de l'article 525 du code civil, - dire que l'appel en intervention formulée par Monsieur [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] est irrecevable

L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative

SOCIETE AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de Monsieur [U] à l'encontre de l'EURL GUY TORRENTE DESIGN et de la MAF; - Dit que la responsabilité du désordre n°53 incombe en totalité à Monsieur [U] et

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.