[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

[X] [C] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve en application de l'article 1353 du code civil.

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être

53, 55, 485, 681 du code de procédure civile, ensemble de l'article 2 du règlement n°1393/2007 du 13 novembre 2007 ; ALORS QUE, d'autre part, les juges ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis

[U] [O] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit. M.

U...

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[C], géomètre-expert annexé à cet acte ; - condamne la SCI DES CENTAURES à payer à [I] [U] et [F] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI

[D] [U] la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner M. [X] [U] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.

[U] à payer à la société Girard Agediss la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il est infondé ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 989,20 euros dont 51 704,20 euros en droits et 2 285 euros en pénalités, correspondant