En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle

de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre

3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, l'incendie ayant pour origine une cigarette qu'il

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

R. 4512-2 du code du travail et s'être renseigné sur les dangers courus par le salarié, sans qu'il résulte de ses constatations que la fixation des aiguiseurs de marque Ergo Steel sur les tables de travail

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2.

ARTICLE 2 - LA VILLE DU PUY SUPPORTERA LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DE GAZ DU 14 SEPTEMBRE 1963.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents

X... et de la compagnie La Préservatrice foncière : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines, pris de la violation des articles

1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour avoir, d'une

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

1116 du Code civil.