du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

somme de 3 168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que si tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est de nature à revêtir le caractère de la faute inexcusable, exigée par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

2226 du code civil (anciennement article 2270-1) constitue, à leur égard le point de départ de la prescription, mais il est indéniable que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier

1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 2-1 et 5-3 du règlement CEE n 30094-86, l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... et de la compagnie La Préservatrice foncière : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines, pris de la violation des articles

1116 du Code civil.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

VU 1.

L'article L.3131-1 du code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

En vertu des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe alors aux époux [O] de rapporter la preuve d’un manquement de la société La Maison propre à ses obligations découlant

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que dans ses écritures d'appel le FIVA avait fait valoir que la survenue de l'âge de 55 ans pour la veuve

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination