4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen n'est pas recevable ;

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen n'est pas recevable ;

minéralogique comme en l'espèce, au motif que cette utilisation était hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé le principe précité, la directive 2003/96/CE du Conseil,

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 288 du TFUE ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la directive 2003/96/CE ne s'applique pas à la

d'appel a violé ce texte, le principe précité, ensemble l'article 288 du traité TFUE ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la directive 2003/96/CE ne s'applique pas à

était imparti ; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

96, 97, 206 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler, comme elle en avait le devoir, le procès-verbal de "transport"

12, I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction modifiée par l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, applicable au litige, a violé cet article

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

les produits énergétiques utilisés par la société Saint Gobain glass France au motif qu'ils étaient hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

hors champ de la directive 2003/96/CEE du Conseil, la cour d'appel a violé les principes précités, la directive 2003/96/CE du Conseil, ensemble l'article 288 du traité TFUE ; 3°/ qu'un Etat membre ne