de ses prétentions d'appelant, -de condamner le demandeur à verser la somme de 1 000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

de ses prétentions d'appelant, -de condamner le demandeur à verser la somme de 1 000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

de ses prétentions d'appelant, -de condamner le demandeur à verser la somme de 1 000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement la société P.F.D.L. et la société 2L GLOBAL à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

au souscripteur du contrat d'assurance groupe, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes et l'article L. 140-4 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en décidant que la mise à disposition des

1382 du Code civil , ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice subi par la société C 17 à la somme de 1 682 594,50 francs, l'arrêt condamne

de l'article 700 du code de procédure civile.

F, CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors « qu'il résulte de l'article L. 3142-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut, sans motiver

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter

1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu, a, entre ceux qui

  Le présent rapport concerne les requêtes N° 25124/94, 25499/94, 25743/94, 25744/94, 25746/94 et 25813/94, introduites le 5 avril 1994, contre l'Italie et enregistrées respectivement : la première

94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 qui impose à l'officier de police judiciaire de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense renvoie à l'article 56 du Code de procédure