(article 9 du code de procédure civile).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la maire de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

de denrées alimentaires en matière de sécurité incendie ; - le code de justice administrative.

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

El Mustapha A ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, les juges du fond ont violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 8.

B... demande au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté n° 2026/68 du 1er avril 2026, notifié le 2 avril 2026 à

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation

, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-68 du code de l'environnement : " () lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Après le renvoi du dossier pour un complément d’information, le parquet procéda à une nouvelle mise en examen du requérant en vertu de l’article 68-3 du code pénal.