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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60368a6263d4662d74dd9b37
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
697c6864cdc6046d473a1c0f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Source officielle8e chambre
DTA_2409355_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e603cdc6046d477b6508
7 avril 2026
7 avril 2026
L.113-9 du code des assurances, - Déclarer que la société BPCE était tenue de prendre en charge la totalité du sinistre incendie, - Déclarer que la société BPCE a été défaillante dans l'exécution de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10945
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147
21 mars 2018
21 mars 2018
Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200085
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
7 février 2013
X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas assurances et de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87603
4 avril 2005
4 avril 2005
europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769a
4 avril 2005
4 avril 2005
Elles r clament pour chacune d'entre elles la somme compl mentaire de 3.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que, relevant que le préjudice financier important allégué dans la lettre de licenciement n'était pas établi, que seules l'étaient la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 6 sur 14