l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

toutes hypothèses, de condamner SARIP à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dès le dépôt

1315 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en relevant que « les constats opérés

500 euros à chacune à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article l'article L.622-24 du code de commerce, si les créanciers doivent tous déclarer leurs créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, seules

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[S] [R], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 25], 8°/ à M. [SP] [A], domicilié [Adresse 13], 9°/ à Mme [WB] [X], domiciliée [Adresse 21], 10°/ à M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en outre que le salarié en congés payés est dispensé de fournir une prestation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE

700 du code de procédure civile.

Article 2 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice

L'ASSEDIC de Bourgogne déclare intervenir en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-14-4 du Code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.