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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

69d5e603cdc6046d477b6508

Appel

7 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210465

Cassation

21 juin 2018

Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SNEF ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

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Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

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Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.

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Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87331

Appel

21 janvier 2005

, à Chatou, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique

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2ème chambre

DTA_2100551_20230929

Administratif

29 septembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme: " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

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Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

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Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03035_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b746

Appel

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

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Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a542

Appel

22 mars 2007

AXA FRANCE 1.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il en a interjeté appel par déclaration du 2 mai suivant ; Attendu que, soutenant que le calcul de l'indemnité

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Chambre 1-3

665aba2897d592000810711f

Appel

25 janvier 2024

; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

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Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fcb

Appel

24 février 2021

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5d

Appel

24 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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Pôle 2 - Chambre 5

6163aeac8d16be2ca5050a36

Appel

8 juin 2010

de l'article 450 du Code de procédure civile.

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Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

Au visa de l'article 218 du code de procédure civile, Mme [M] demande à la cour d'ordonner l'audition de M.

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Ctx Gen JCP

6870130eb8daa57c7f6713e6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Madame [K] [H], représentée par son conseil qui s’en est référé à ses écritures, sollicite au visa de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1343-5 du code civil et 514,695 du code de procédure civile

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