AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu le code de justice administrative et, notamment, l'article R. 621-4.
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Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1792-4-3 du Code civil dans sa rédaction de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, le droit positif enfermait une telle action dans un délai de 10 ans à compter
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