Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel.

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel

en Roumanie ; - la majoration de 25 % du 7° de l'article 158 du code général des impôts, d'application systématique, viole le principe d'individualisation des peines protégé par l'article 8 de la déclaration

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 913-8 dernier alinéa du code de procédure civile, « La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.