Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) : " 1.

- à l'ARS - au JLD le 22 août 2022 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 22/03043 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VS

954 du code de procédure civile et l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

intrinsèquement similaires à celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 D, 885 S, 761 du Code général des impôts et de l'article L.17 du Livre des procédures fiscales ; 2°)

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le régime spécifique de cette prime à la suite de la réduction du temps de travail organisée par cet avenant au sein de l'établissement de [Localité 17] est issu de l'article 5.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Comme le prévoit le paragraphe 6 de l’article 2490, la radiation entraîne «les effets prévus par l’article 2495» du code civil. 31.

330 § 2 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés