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348 résultats pour « Article SC 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1807326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1df

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La société AXA FRANCE IARD a conclu au débouté de cet appel et à la condamnation de la société MILLET au paiement à son profit de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d63

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Myriam X...née le 15 Juillet 1954 à LE MARTINET (30960) ... représentée par la SC M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94336

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65833faf3ea7c8c1129c06d4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec8

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110210

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400

Admin. suprême

16 mars 2004

16 mars 2004

Par un arrêt rendu le 6 novembre 1998, la cour déclara irrecevable l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article   385 du code de procédure pénale, déclarant  

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03505_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La décision attaquée du 15 novembre 2019 mentionne les articles du code du travail dont il est fait application, ainsi que les circonstances de fait ayant conduit au prononcé de la sanction, et notamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ca

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004304102

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405335

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb82364b3ebed3bf0618

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle

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