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14 813 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301301

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213831_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507498_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198491

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2012 est annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405738_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516688_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01019_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03254_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404327_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100939_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100261

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f174

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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