CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 019 résultats pour « Article REF 36 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Source officielle

Page 6 sur 301

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2500430_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En second lieu, selon l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200416_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538310

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faeda

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Arezki X..., demeurant ..., appartement 36, à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305399_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01084

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

X... ; qu'en jugeant que cette cause de nullité aurait pu être ultérieurement couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, 4

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206582_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0facdc6046d47c08363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 47 §1 du règlement, la demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission européenne conformément à l’article 75.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162be8e99b588421c5e38af

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585410e2901d10fa5e065

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201193_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

- méconnaît les dispositions du 6°) de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca10

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

Source officielle