Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 767 résultats pour « Article R9-12-6-1 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 767 résultats pour « Article R9-12-6-1 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article L36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13
et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant : 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de
Article D301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient, le cas échéant, également compte des résultats du relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 du présent code.
Article 16
Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
Article D98-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
L. 37-1 et de l'article L. 33-12-1.
Article L135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines
Article L4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service
Article L34-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article L34-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 : 1° Imposer à un
Article L33-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
A cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux
Article D224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224
Article L126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code
LEGIARTI000026760330
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ PAGESJAUNES CHARGÉE DE FOURNIR L'ANNUAIRE D'ABONNÉS SOUS FORME IMPRIMÉE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 2° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS
Article D5131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
-1 à L. 5111-7 et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ; 2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret
Article L5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux
Article L131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein.
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
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