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En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Rétentions

63538874513cb5adff9436fd

Appel

21 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

65ab732136bfc00008d68cc4

Appel

17 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0d

Appel

17 juillet 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e3

Appel

4 avril 2024

Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale Aux termes de l'article R743-2 du ceseda, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle

JLD

669640f4f5112d8edd057358

T. Judiciaire

13 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétentions

6268ddf0b6a90a057d2a5a5a

Appel

26 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

669a01a1bf9da27f384b0de4

Appel

18 juillet 2024

Source officielle

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f60

Appel

8 août 2024

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrrégularité du contrôle initial : Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Source officielle

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f1

Appel

14 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d81

Appel

4 août 2022

[W] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

644cb52956c9f0d0f8b6f1e1

Appel

28 avril 2023

Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée : Aux termes de l'article R 743-2 alinéa 2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée

Source officielle

Rétentions

627b55c076c5d9057df80109

Appel

10 mai 2022

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c90

Appel

9 mai 2022

à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre civile 1-7

68130033c18ac1a26471cca3

Appel

29 avril 2025

des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

Source officielle

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929377

Appel

6 janvier 2025

établi au visa des articles L 612-2, et L 612-3, du ceseda.

Source officielle

Rétentions

64a66066bbd03a05db9652c7

Appel

5 juillet 2023

Source officielle

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

Source officielle

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0f

Appel

17 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

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