Codes de loi français

Article 82

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés

Article D491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69

frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 ; 2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime territorialement compétente pour les

Article 3

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs

Article 82

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L726-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-14, Art. L725-4, Art. L731-31, Art. L731-32, Art. L731-33, Art.

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ; 6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.

Article 17

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés

Article 93

-Jusqu'à la date mentionnée au même article 21, pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : Le représentant de l'Etat et le président du conseil régional

Article 34 bis

1° Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et les receveurs ruraux, nommés au grade de conducteur chef du transbordement ou à celui de vérificateur, sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 35

. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation

Article 6

-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport

Article L313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article 134

-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

de la sécurité sociale et au II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ; 2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et