Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par ailleurs, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, Mme [R] rappelle que le 9 décembre 2021, afin d'éviter la vente de la maison dans laquelle elle réside avec toute sa famille, elle a proposé
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
000 euros à la SELARL FIDES prise en la persomie de Me [T] ès qualités de liquidateur de TILLY SABCO BRETAGNE, et 5 000 euros à la CCI MBO, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - mis
Source officiellePage 6 sur 6