AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
4 février 2020
4 février 2020
(loyers et accessoires) - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 8.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.
Source officiellePage 6 sur 7
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de
Source officielle