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Par ailleurs, et ainsi que l'ont observé les premiers juges, les articles L6361-1, L6361-2 et L6362-7-2 du code du travail confient le contrôle des organismes de formation aux [8] ([8]).

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tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances,

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Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

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L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

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